Hyperdroitbase de données juridique hypertextebêta Règlement sur le siège social de l’Office canadien des provendes à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 1026 Règlement sur le siège social de l’Office canadien des provendes

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le siège social de l'Office canadien des provendes.

Désignation

art. 2

Le siège social de l'Office canadien des provendes est établi dans la ville de Montréal, province de Québec.